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Dans le cadre du processus d’inscription aux Services, le Client est amené à accepter les présentes Conditions Générales de Vente qui lui sont opposables dans le cadre de l’utilisation et de la délivrance des Services proposés à la vente par TELLUS.
En tout état de cause, l’inscription du Client sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services, soumettent le Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, https://www.joxko.com/ , intégré aux présentes conditions générales par référence et qui régissent sa relation avec les tiers, les Opérateurs de téléphonie et TELLUS et ce, pour la durée de la souscription aux services dispensés par TELLUS.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des Services et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales de Vente remplacent les présentes.
Le Client reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur la plateforme https://www.joxko.com préalablement à son inscription sur le Site.
TELLUS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, selon l’évolution technique de la plateforme https://www.joxko.com ou de ses offres de Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des services viendraient à être modifiés, il sera demandé au Client, à l’occasion de sa connexion sur son compte, de lire et d’approuver lesdites nouvelles Conditions Générales de Vente.
D’une manière générale, l’utilisation du Site et la délivrance des services au Client sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales de Vente postée sur le Site et accessible au Client au moment de cette utilisation. Il appartient au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales de Vente accessibles tant sur la partie publique du site que dans la zone réservée à chaque Client.
Lors de l'utilisation du Site et de la délivrance des Services, le Client pourra être soumis à d’éventuelles conditions particulières, postées sur le Site et applicables à la délivrance des Produits ou Services, pouvant contenir des termes et conditions qui s'ajoutent ou se substituant aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute violation des présentes Conditions Générales de Vente autorise TELLUS à refuser de permettre pour l’avenir au Client auteur de la violation considérée de bénéficier des Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de TELLUS ou à clôturer tout compte d’accès à l’un de ses sites, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par TELLUS.
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et TELLUS. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec TELLUS, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d’achats et autres cartes de fidélité par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par TELLUS, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des données personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1227733. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@@cnil.fr .
Le fonctionnement du Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des internautes, (Visiteurs, Clients). Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du Site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers "cookies" enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le Site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site. Aussi des bannières personnalisées pourront être affichées à l’internaute, proposant des produits similaires ou complémentaires à ceux déjà consultés et disponibles sur les sites de la société TELLUS JOXKO. Si l’internaute ne souhaite plus voir ce type de bannières apparaître et/ou obtenir davantage d’informations sur ce procédé, il lui suffit de se rendre notamment aux adresses suivantes :
A fortiori TELLUS ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-membres de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, TELLUS s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.
Chaque visiteur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si tel est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies les Clients ont la possibilité d’appliquer, selon le navigateur utilisé, les procédures décrites ci-après, étant clairement entendu que ces dernières sont susceptibles d’évoluer au gré des versions desdits navigateurs:
Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Visiteur ou Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de TELLUS par voie postale à TELLUS SA, E. Space - Bât D 45, allée des Ormes 06250 Mougins; par téléphone au +33 4 89 84 00 48 ou par e-mail en écrivant à support.client@@joxko.com . Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de quatre mois.
Les termes ci-après définis, qu’ils soient portés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes Conditions Générales de Vente, les significations suivantes :
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de déterminer les modalités selon lesquelles :
L'utilisation du Service implique pour le Client de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants du Service proposé par TELLUS.
Dans le cadre de l’utilisation du Service, TELLUS pourra être amené à adresser au Client un certain nombre d'informations (newsletter, mails, etc.). Ces informations faisant partie intégrante de l'adhésion au Service, elles ne pourront être refusées sauf en cas de désinscription ultérieure du Client.
Le Client s'engage à ne pas tenter d’accéder au Service par d'autres moyens que les interfaces fournies par TELLUS à cet effet.
Le Service étant basé sur un ensemble d’applications en ligne hébergées, TELLUS peut ponctuellement envoyer à tous les Clients du Service (qu'ils aient ou non signifié leur refus) des annonces importantes concernant son fonctionnement.
JOXKO TRANSFERT
JOXKO PHONE
Ce Site est ouvert à tous les pays du monde.
Dans l’hypothèse où ce Site, les services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence du Client, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. Le Client qui choisit d'accéder à la plateforme www.joxko.com/ depuis un territoire où elle est réputée en tout ou partie illégale le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à TELLUS.
Les Clients sont les seuls souscripteurs des Services aux termes des présentes.
L’inscription à la plateforme www.joxko.com, afin de souscrire à l’un des services délivrés par TELLUS, s'effectue en ligne sur le site www.joxko.com à l’issue du processus d’identification du Client, du renseignement de bonne foi des informations personnelles prévues dans les formulaires d’enregistrement du Compte Client.
Le Client s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans les formulaires d’enregistrement à savoir notamment ses :
A chaque validation définitive d’une commande de crédit téléphonique, TELLUS adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande en question récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d'un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et de son paiement.
TELLUS se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à la plateforme émanant d'une personne physique ou morale n'acceptant pas de se conformer aux Conditions Générales de Vente ou ne renseignant pas intégralement ou de bonne foi les formulaires d’enregistrement ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées.
Les Clients peuvent accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe choisis par eux au moment de leur enregistrement aux services), qui sont activés à compter de la validation par TELLUS de leur enregistrement sur le Site. Les données d’identifications permettant l’accès à leur compte sont communiquées pour rappel aux Clients par e-mail. Il appartient aux Clients de vérifier la validité de l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où cet e-mail est un élément d’identification du Compte Client. En cas d’adresse e-mail erronée, il se peut que le Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à TELLUS.
Il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le code confidentiel qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux services et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (login et mot de passe).
Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.
Le CLIENT s’engage en outre à :
TELLUS ne détient aucun droit de propriété sur les données ou informations que le Client soumet au Service à l'occasion de l'utilisation de celui‐ci (les « Données Clients »). Le Client est seul responsable, et non TELLUS, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes les Données CLIENTS. TELLUS ne pourra être tenu responsable que de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée Client qui ne résulteraient pas de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par le Client. En cas de résiliation du présent Contrat, TELLUS s’engage à effacer les données du Client dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.
TELLUS concède au Client, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser les Services concédés par TELLUS dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales de Vente, à savoir la délivrance des Services.
A ce titre, Les Clients s’interdisent expressément :
Le service « JOXKO PHONE » permet aux Clients de téléphoner à bas coûts, vers un très large panel de destinations en constante augmentation, et ce, depuis un téléphone fixe ou mobile enregistré par le Client dans son espace. La facturation des communications émises par le biais du Service « JOXKO PHONE » se fait à la seconde, sans frais de connexion.
Le Client utilisant le Service JOXKO PHONE peut se voir appliquer le tarif d’un appel local pour accéder à l’un des numéros mis à sa disposition par JOXKO PHONE, en fonction des conditions pratiquées par son opérateur nominal, puis lui est débité le tarif préférentiel des communications vers la destination du correspondant de son choix, tel que négocié par TELLUS et actualisé régulièrement sur le Site.
Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, consulter le décompte des communications passées depuis son espace personnel, et suivre ainsi la communication de son crédit.
Le Client peut utiliser le Service JOXKO PHONE soit :
Pour une description et une explication imagée et détaillée des conditions particulières du Service « JOXKO PHONE », le Client est invité à se reporter sur le Site à l’adresse https:/www.joxko.com.
Le Service « JOXKO TRANSFERT » permet d’envoyer du crédit téléphonique à un Bénéficiaire situé dans l’un des pays desservis par TELLUS et disposant d’un téléphone mobile.
Le Client utilisant le Service « JOXKO TRANSFERT » doit suivre le processus indiqué et détaillé aux conditions particulières du Service consultables à l’adresse suivante https:/www.joxko.com
Ainsi, le Client doit tout d’abord saisir le numéro de téléphone mobile du destinataire du crédit téléphonique sans l’indicatif international normalement applicable. Le Client doit en outre indiquer le pays concerné.
Ensuite, le Client est invité à déterminer la valeur de la recharge de crédit et le moyen de paiement envisagé.
Le Bénéficiaire recevra, dès la confirmation de la passation de la commande de recharge, un message lui indiquant que son mobile vient d’être crédité du montant que le Client aura sélectionné.
Les tarifs en vigueur, pour les différents Services proposés, selon les cas, soit par TELLUS en qualité d’opérateur, soit par l’intermédiaire de TELLUS, sont indiqués en euros ou en US dollars. Ils sont disponibles en consultation en ligne sur le Site, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
TELLUS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle augmentation tarifaire d’un opérateur Partenaire de TELLUS qu’il soit intermédiaire et/ou l’opérateur de l’un des pays destinataires, ainsi que toute taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Les prestations fournies par TELLUS sont payables directement à l’issue du processus de commande de crédit téléphonique, que ce soit dans le cadre de la souscription au service « JOXKO TRANSFERT » ou « JOXKO PHONE ».
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par TELLUS de manière particulière et écrite, notamment dans le cadre de prélèvements automatiques, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Tout désaccord concernant la facturation et/ou la délivrance des services devront être exprimés, soit par téléphone en contactant le service client au 33 4 89 84 00 48, soit par courrier électronique à l'adresse support.client@@joxko.com dans un délai d'un mois après confirmation du paiement de la facture en question.
Le paiement de la commande de recharge ou de crédit téléphonique pourra, selon le choix du Client, être effectué par carte bancaire selon les modalités suivantes :
Le Client qui souhaite souscrire à l’option prélèvement automatique est invité,
TELLUS, souhaitant récompenser ses meilleurs Clients, a instauré un système de Points de Fidélité fonctionnant selon les modalités décrites ci-après.
Pour UN (1) euro de recharge commandée et payée, au titre du Service « JOXKO PHONE », le Client se voit accordé UN (1) Point de Fidélité.
Pour CINQ (5) euros de recharge commandée et payée, au titre du Service « JOXKO TRANSFERT », le Client se voit accordé UN (1) Point de Fidélité.
Le Client reconnaît être informé du fait que les Points de fidélité ne peuvent être convertis en crédit téléphonique, que ce soit au titre de l’utilisation du Service « JOXKO PHONE » ou « JOXKO TRANFERT », qu’à partir du moment où le Client a atteint un cumul minimum de CENT (100) Points de Fidélité.
Pour CENT (100) Points de Fidélité, le Client se verra gratifié par TELLUS d’une somme de CINQ (5) euros utilisable dans le cadre du Service « JOXKO PHONE ».
Les points de fidélité sont valables pendant UN (1) an à partir de leur date d’acquisition.
Par principe, le Client ayant la qualité de consommateur dispose, selon les termes de l'article L.121-20 du Code de la consommation, d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Toutefois, le Client reconnait et accepte qu’aucun droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la souscription aux services dispensés, par/et/ou par l’intermédiaire de TELLUS.
En effet, le Client reconnait que, conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la consommation, le contrat de service commence dès la validation de toute commande et/ou abonnement. A ce titre le droit de rétractation prévu à l'article L.121-20 du même code est inapplicable à la consommation des services proposés par le Site www.joxko.com, dans la mesure où l'exécution de la fourniture des services délivrés sur celui-ci commence dès l'enregistrement du Client sur la dite plateforme, dès la commande de tout service et ce, nécessairement avant la fin du délai de rétractation de sept jours francs prévu à l'article L.121-20 du Code de la Consommation.
Rappel : Article L121-20-2 du code de la consommation : " Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs".
Tout Utilisateur est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation entraînera la résiliation automatique de sa souscription aux Services. TELLUS se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur qui serait l’auteur d’infraction que la société considèrerait particulièrement grave
Ce Site respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins tels que les droits de producteurs de bases de données, ainsi que les droits d’auteur sur les logiciels composant le Site ci-après les « droits d’auteur ». Tous les droits d’auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.
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L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par TELLUS ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.
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Ainsi, outre ce qui est stipulé au paragraphe 4.1., l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par TELLUS, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus protégés par le droit des marques, ou par quelque autre droit de propriété intellectuel que ce soit.
Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.
Le Client s’engage au respect des présentes Conditions Générales de Vente
Le Client reconnaît par ailleurs être responsable de toutes les activités ou pratiques qu’il réalise à partir de son compte ou grâce aux services rendus par TELLUS et il s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.
TELLUS ne saurait être tenu responsable, tant civilement que pénalement, en cas de fausse déclaration du Client.
TELLUS ne garantit en aucune manière que (i) la plateforme https://www.joxko.com/ répondra à l’ensemble des exigences du Client, (ii) que la plateforme https://www.joxko.com/ sera en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur.
Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, TELLUS ne pourra être tenu responsable que de dommages directs qui seraient le résultat d’une faute, dans la délivrance des Services, directement imputable à TELLUS.
En revanche, TELLUS ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects et/ou accessoire (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, prescription d’un délai, perte d’une chance ou de toute autre nature) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser la plateforme https://www.joxko.com/ par le Client.
Dans l’hypothèse où le Site https://www.joxko.com/ serait reconnu en tout ou partie comme illégal selon un droit local, il appartient au Client d'y accéder et d’y délivrer ses services depuis d'autres territoires où il est réputé y être légal et où son statut personnel le lui permet. Le Client qui choisiraient d'accéder à la https://www.joxko.com/ afin d’y délivrer ses services depuis d'autres endroits le ferait de sa propre initiative, en toutes connaissance de cause, à ses risques et périls et il lui incomberait d’assumer l’application des règles publiques locales.
En particulier, dans le cadre de la délivrance des Services JOXKO TRANSFERT, TELLUS n’assure que le rôle d’intermédiaire entre les Partenaires opérateurs et les Clients. De ce fait TELLUS n’est en aucun cas susceptible de garantir, en lieu et place du Partenaire opérateur, la parfaite exécution et la qualité des services.
Certains pays et juridictions n'autorisant pas l'exclusion de garantie tacite ou la limitation de la durée des garanties tacites, les limitations qui précèdent pourraient ne pas s'appliquer en tout ou partie à certains cas lorsque de telles limitations sont interdites par des règles d’ordre public. Dans ces seules hypothèses, la responsabilité totale de TELLUS sera limitée au montant que le Client a effectivement versé au titre des commandes à l’origine du préjudice invoqué et judiciairement reconnu comme établi, au titre de l’application de ces règles d’ordre public.
Chaque Partie est libre de procéder à la résiliation des Services sous réserve du paiement par le Client des Services exécutés par TELLUS, suivant le régime des notifications et en respectant un préavis de 30 jours.
En cas de manquement aux Conditions Générales de Vente, TELLUS se réserve le droit de résilier le Service et de clore le compte du Client, à tout moment, unilatéralement, sans préavis et sans indemnité.
Toute demande d'information et de précision quant à la passation des commandes ou relative au remboursement des sommes versées au titre des Services, doit être adressée à TELLUS par l'intermédiaire du Site Internet TELLUS en se reportant à la rubrique "Service Client", par téléphone en composant le 33 4 89 84 00 48 ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :
TELLUS SA
Service Réclamations
E. Space - Bât D 45, allée des Ormes
06250 Mougins
FRANCE
La réponse à la réclamation se fera dans un délai de 7 jours ouvrés par courrier postal si le Client en fait la demande expresse.
Si au terme de ce délai, le Client n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un mois à compter de la réception de la notification.
Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à TELLUS, le Client s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, la référence de sa commande de recharge ou de crédit téléphonique et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par TELLUS.
Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par TELLUS, remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.
Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.
Le fait que TELLUS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par TELLUS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.
Les intitulés des articles des Conditions Générales de Vente ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence de Clients résidant ou nationaux de pays étrangers.
La langue officielle des présentes Conditions Générales de Vente est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.
Tout différend relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la non-exécution des présentes Conditions Générales de Vente régissant les rapports entre les Parties sera soumis au Tribunal matériellement compétent situé dans le ressort territorial du siège de TELLUS.
Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de TELLUS d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.
+33 1 74 90 11 22
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